Démarches administratives


Carte nationale d’identité  – Déclaration de perte et vol des titres d’identité –   Décès  –  Mariage  –  Naissance  –  Attestation d’accueil  –  Autorisation de sortie du territoireCertificat immatriculationListes électorales –  Passeport  –  Recensement service national 


Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :