Déclaration de perte et vol des titres d’identité

  1. Les déclarations de vol de titres d’identité doivent obligatoirement être établies par les forces de l’ordre.
  2. Les déclarations de perte de ces titres sont établies par les mairies seulement si  l’usager demande le renouvellement de son titre auprès de la mairie. 

    Si l’usager ne dépose pas de dossier en mairie pour obtenir un nouveau titre les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie restent les interlocuteurs des usagers et doivent établir la déclaration de perte.

    De plus,  seules les 22 mairies stations de la Drôme dotées d’un dispositif de recueil sont habilités à enregister les déclarations de perte lors du renouvellement d’un titre.