Carte nationale d’identité

Arrêté 2017-053-0002

Article 1 : à compter du 21 mars 2017 et dans le département de la Drôme, les demandes de carte nationale d’identité et les demandes de passeport sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil énumérées ci-après

  • Bourg de Péage
  • Bourg les Valence
  • Buis les Baronnies
  • Chabeuil
  • Crest
  • Die
  • Dieulefit
  • Grignan
  • La Chapelle en Vercors
  • Livron sur Drôme
  • Luc en Diois
  • Montbrun les Bains
  • Montélimar
  • Nyons
  • Pierrelatte
  • Porte les Valence
  • Romans sur Isère
  • Saint Donat sur l’Herbasse
  • Saint Jean en Royans
  • Saint Rambert d’Albon
  • Séderon
  • Valence

Article 2 : à compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes d’identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : la remise de la carte nationale d’identité et du passeport est effectuée par la mairie de dépôt de la deman

Personne majeure ou émancipée

Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé

Pièces justificatives à fournir
Pour une première demande Pour un renouvellement
Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie L’ancienne carte nationale d’identité
1 photographie d’identité  récente (moins de 6 mois) et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm). le fond doit être uni, de couleur claire mais pas blanc. Photos nettes, de bonne qualité, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage, sans bijoux, sans lunettes. L’expression doit être neutre ( sans sourire et la bouche fermée) 1photographie d’identité récente (moins de 6 mois) et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm). Le fond doit être uni, de couleur claire mais pas blanc. Photos nettes, de bonne qualité, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage, sans bijoux, sans lunettes. L’expression doit être neutre (sans sourire et la bouche fermée)
Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation. (Une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite) de moins de 3 mois  
Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
Justificatif de domicile ou de résidence ( EDF, téléphone, eau, quittance d’assurance liée à l’habitation datée de moins de 1 an ou échéancier en cours de validité, tirage internet possible ou dernier avis d’imposition) Justificatif de domicile ou de résidence ( EDF, téléphone eau, quittance d’assurance liée à l’habitation datée de moins de 1 an ou échéancier en cours de validité, tirage internet possible ou dernier avis d’imposition)
Autres pièces à produire en cas d’utisation de deuxième nom( nom de l’époux, nom de l’autre parent) Autres pièces à produire en cas d’utisation de deuxième nom( nom de l’époux, nom de l’autre parent)

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française)

Dépot de la demande
Le demandeur doit se présenter en personne au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Coût
Pour une première demande, ou si l’ancienne carte nationale d’identité est présentée : Gratuit.

  • Si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal (bureau de tabac) ou timbres fiscaux dématérialisés sur https://timbres.impots.gouv.fr

Remise de la CNI
La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera retournée en Préfecture pour destruction.

Durée de validité : 15 ans

 Nouveau – Démarche simplifiée

Remplissez votre pré-demande de passeport ou de carte d’identité sur le site

ants.gouv.fr rubrique mon espace

Munissez-vous pour le rendez-vous : – du récépissé ou du numéro de votre demande

                                                            – des pièces justificatives


Personne mineure

Bénéficiaire
Tout mineur de moins de 18 ans et de nationalité française.

Pièces justificatives à fournir
Pour une première demande Pour un renouvellement
L’ancienne carte nationale d’identité
1 photographie d’identité  récente de moins de 6 mois, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm). Le fond doit être uni, de couleur claire mais pas blanc. Photos nettes, de bonne qualité, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage, sans bijoux, sans lunettes. L’expression doit être neutre (sans sourire et la bouche fermée) Idem à 1ère demande
Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation. (Une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite)  
Copie du livret de famille Idem 1ère demande
Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
Justificatif de domicile ou de résidence ( EDF,téléphone, eau, quittance d’assurance liée à l’habitation datée de moins de 1 an ou échéancier en cours de validité(tirage internet possible) ou dernier avis d’imposition) du représentant légal Idem 1ère demande
Justificatif de l’autorité parentale.

Pièce d’identité du représentant légal pour  un mineur

Jugement définitir  et complet précisant l’exercie de l’autorité parentale en cas de divorce

En cas de garde alternée : document précisant la garde de l’enfant + justificatif de domicile des 2 parents + pièce d’identité des 2 parents

Idem 1ère demande

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française)

Dépot de la demande
La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du dépôt de la demande de CNI.
Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Mention d’un deuxième nom
Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés, à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.

Coût
Pour une première demande, ou si l’ancienne carte nationale d’identité est présentée : Gratuit.

  • Si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal (bureau de tabac) ou timbres fiscaux dématérialisés sur https://timbres.impots.gouv.fr

Remise de la CNI
La CNI est remise personnellement au responsable légal du mineur au lieu de dépôt du dossier. IL doit remettre son ancienne carte qui sera détruite

Durée de validité : 10 ans

 Nouveau – Démarche simplifiée

Remplissez votre pré-demande de passeport ou de carte d’identité sur le site

ants.gouv.fr rubrique mon espace

Munissez-vous pour le rendez-vous : – du récépissé ou du numéro de votre demande

                                                            – des pièces justificatives

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Le décret 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la CNI, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est à dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes mineures conservent en revanche une durée de 10 ans.

Afin de pallier aux difficultés rencontrées par les Français se déplaçant à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, les services du ministère de l’intérieur en lien avec le ministère des affaires étrangères, ont travaillé pour que la rubrique “Conseils aux voyageurs” régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.
D’une manière générale, ce site recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.

Malgré ce travail, des difficultés sont rencontrées régulièrement par des usagers qui se voient refuser l’embarquement à bord de vols ou de bateaux de croisière, y compris pour se rendre dans un pays ayant officiellement accepté les CNI prorogées.

Par conséquent, le renouvellement des CNI facialement périmées-ou en voie de l’être est autorisé dès lors que l’usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage (liste des pays en annexe) et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide.

La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur pour les personnes amenées à voyager à l’étranger. ( la copie du justificatif devra être jointe au dossier de demande de CNI)