Démarches administratives

Carte nationale d’identité  – Déclaration de perte et vol des titres d’identité –   Décès  –  Mariage  – PACS –  Naissance  –  Attestation d’accueil  –  Autorisation de sortie du territoire – Certificat immatriculation – Listes électorales –  Passeport  –  Recensement service national 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Préparer sa succession : donation

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Pour en savoir plus