Carte nationale d’identité – Déclaration de perte et vol des titres d’identité – Décès – Mariage – PACS – Naissance – Attestation d’accueil – Autorisation de sortie du territoire – Certificat immatriculation – Listes électorales – Passeport – Recensement service national
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.
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