Démarches administratives

Carte nationale d’identité  – Déclaration de perte et vol des titres d’identité –   Décès  –  Mariage  –  Naissance  –  Attestation d’accueil  –  Autorisation de sortie du territoire – Certificat immatriculation – Listes électorales –  Passeport  –  Recensement service national 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20 November 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Questions ? Réponses !

Et aussi