Depuis le15 avril 2009, un numéro d’immatriculation est attribué définitivement au véhicule neuf, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, par un système informatique centralisé (les véhicules d’occasion seront concernés à compter du 15 octobre 2009).
Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule circulant sur les voies ouvertes publiques en France. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier en France.
Attention : le numéro d’immatriculation est valable pendant toute la durée de vie du véhicule, même si le véhicule change de propriétaire.
Achat d’un véhicule d’occasion
La carte grise doit être établie, sous peine d’amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule
Pièces à fournir
- Imprimé CERFA
- Ancienne carte grise
- Certificat de cession
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de 4 ans
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile ( quittance électricité ou téléphone)
- Chèque du montant de la taxe due
- Enveloppe Lettre suivieMax 50g
⇒ Imprimé demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
